Retraite des fonctionnaires : La vérité sur la retraite des fonctionnaires

La vérité sur la retraite des fonctionnaires



Présentée comme une réforme majeure du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la réforme des retraites de novembre 2010 est censée aujourd'hui protéger la France d'une dégradation de sa note sur sa dette souveraine.
Elle devait également en finir avec une différence de traitement entre salariés du public et du privé qui montait les Français les uns contre les autres.
Elle a donc imposé l'alignement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. Mais des disparités persistent entre les retraités de la fonction publique et ceux du privé. Le Journal du Net fait le point.




De meilleures retraites que dans le privé pour les hommes...



Des différences sont toujours notables.

D'après la DRESS, en 2008, les retraités hommes de la fonction publique
et des régimes spéciaux étaient bien mieux lotis que ceux du régime
général. La différence du montant mensuel moyen brut des pensions
principales des carrières complètes est à cet égard éloquente : un
salarié du régime général percevait en 2008 l'équivalent de 1 760 euros
bruts par mois contre 2 247 euros pour un fonctionnaire civil de l'Etat.
Soit une différence de 21,6% ou 487 euros par mois.
Les retraités des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, GDF...)
percevaient, eux, 2 136 euros bruts mensuels. Les fonctionnaires de la
fonction publique territoriale devaient se contenter de 1 604 euros
bruts mensuels.



... et pour les femmes



Les disparités sont encore plus fortes pour les femmes.

Hommes et femmes sont inégaux devant la retraite. Alors que la pension
moyenne brute des premiers s'élève à 1 657 euros par mois, les secondes
se contentent de 879 euros, soit une différence de 47%. Mais des
disparités encore plus criantes existent entre femmes du privé et femmes
du public. En 2008, une retraitée du régime général touchait 750 euros bruts en moyenne contre 1 861 euros pour une ancienne fonctionnaire,
soit 59,7% de moins. Comme chez les hommes, aucun régime n'arrive à
dépasser celui des fonctionnaires civils d'Etat. Dans les collectivités
locales, les retraités gagnent 35% de moins qu'elles (1 202 euros bruits
par mois). Idem pour les femmes retraitées des régimes spéciaux qui
gagnent 13,4% de moins.



Les régimes spéciaux coûtent de plus en plus cher



La subvention d'équilibre versée par l'Etat s'envole chaque année un peu plus.

Si les régimes spéciaux de retraite ont bien été officiellement réformés
par le gouvernement en 2007, ils coûtent de plus en plus cher au
contribuable. En effet, chaque année, l'Etat verse à plusieurs
entreprises publiques des subventions d'équilibre au régime de retraite.
Celles-ci se calculent en milliards. En 2007, l'Etat versait ainsi 2,77
milliards d'euros à la SNCF pour qu'elle parvienne à régler les
pensions de ses anciens agents. Et la facture a augmenté depuis 5 ans :
+21%. Dans le projet de loi de finances pour 2012, c'est un chèque de 3,36 milliards d'euros que l'Etat va signer pour les retraités de la SNCF.
A côté, la RATP parait moins gourmande. En 2012, l'Etat lui versera 552
millions d'euros pour équilibrer son régime de retraite contre 354
millions en 2077 (+56% en 5 ans).



Les retraites des fonctionnaires pèsent plus lourd



25% des pensionnés touchent 33% des dépenses du régime général.

D'après le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique du PLF 2012,
25% des pensionnés en France en 2010 sont d'anciens fonctionnaires.
Mais ils pèsent 33% des dépenses de l'ensemble des régimes de retraite
de base en France (62,8 milliards d'euros sur 190 milliards).
Et si l'on ajoute les régimes spéciaux, on constate que 31% des
pensionnés touchent 39% des pensions de base. Toujours en 2010, le
régime de base des seuls fonctionnaires de l'Etat a versé 45 milliards
d'euros à 2,3 millions de pensionnés. Autrement dit, 14,4% des retraités
touchaient 23,7% des pensions du régime général. Notons toutefois que
ces déséquilibres sont compensés pour les salariés du privé par les
complémentaires Agric et Arrco.



Les règles de calcul des pensions n'ont pas changé



La réforme de 2010 les a laissées inchangées.

Les principales règles de calcul des pensions des fonctionnaires n'ont
pas été modifiées par la réforme de novembre 2010. Leur montant est
toujours déterminé par le traitement (les primes étant exclues) des six
mois qui précèdent leur départ. Chez les salariés du privé, il est
déterminé par la moyenne des salaires des 25 annéesles
plus avantageuses. Cette différence serait due au fait que primes et
indemnités des fonctionnaires ne seraient pas prises en compte. Si ce
n'est que de nombreuses dérogations existent : des primes de
sujétion spéciale sont prises en compte pour les policiers, les
gendarmes et les gardiens de prisons (15 à 26% de leur
traitement brut). L'indemnité de risque des douaniers (280 euros par
mois) aussi, tout comme l'indemnité de feu des pompiers (19% en moyenne
de leur traitement) et l'indemnité mensuelle de technicité (60 euros par
mois) pour les agents des impôts.



Le taux de remplacement est garanti et plus élevé



Il n'est pas garanti pour les salariés du privé.



Dans le régime général des salariés du privé, plus le salaire augmente,
plus le taux de remplacement, c'est-à-dire le montant de la pension de
retraite par rapport à la moyenne des 25 meilleures années de salaire,
diminue. Pour les bas salaires, il est de l'ordre de 70% pour le Smic
par exemple à condition d'avoir cotisé au maximum. Quand la
moyenne s'établit à 32 000 euros bruts par an, c'est-à-dire le salaire
moyen en France, le taux de remplacement n'est plus que de 60%.
Et dès qu'il dépasse les 60 000 euros par an, le retraité devra se
contenter de moins de 50%. Tout le contraire de la fonction publique.
Pour eux, la réforme de 2010 n'a pas touché au sacro-saint taux de
remplacement garanti à 75% en cas d'annuités complètes.



L'âge de départ anticipé existe encore pour certains



Aujourd'hui encore, certaines catégories de fonctionnaires peuvent
partir à la retraite bien avant l'âge légal. Ainsi les fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers qui ont accompli au moins 17 ans de service
actifs, c'est-à-dire des emplois présentant un risque particulier ou
des fatigues exceptionnelles, peuvent partir à l'âge de 52 ou 57 ans. La
réforme des retraites de 2010 n'a pas remis en cause ce principe. Elle
s'est seulement bornée à repousser de deux ans les dates d'ouverture de
droits et de limite d'âge. Sont concernés les policiers, les
surveillants de prisons mais aussi les contrôleurs aériens. Les
instituteurs, professeurs des écoles et infirmiers en activité avant la
réforme continuent également à bénéficier d'une retraite anticipée. Ce
n'est pas le cas des nouveaux entrants dans ces professions.



Les bonifications d'annuité permettent de partir plus tôt



Les bonifications bénéficient surtout aux fonctionnaires classés dans la catégorie active.

Les bonifications sont des périodes non cotisées qui peuvent être
accordées aux fonctionnaires et qui s'ajoutent, pour le calcul de leur
pension, à la durée des services effectivement accomplis. La dernière
loi de 2010 a certes supprimé la bonification accordée aux professeurs
d'enseignements techniques... pour ceux recrutés après 2011. Mais elle
l'a maintenue dans plusieurs cas. Comme pour les diplomates ayant été
actifs hors d'Europe, pour les fonctionnaires qui ont des enfants nés ou
adoptés avant le 1er janvier 2004, pour les militaires partis au front.
Des corps entier de la fonction publique de l'Etat classés dans la
catégorie active bénéficient aussi d'une bonification dite du cinquième
(un an de cotisation offert tous les 5 ans). C'est le cas des
policiers, des contrôleurs aériens, des surveillants pénitentiaires et
des douaniers.



Familles nombreuses : préférez la fonction publique



Les modalités de calcul de la majoration sont différentes d'un régime à l'autre.

La réforme des retraites 2010 n'a pas modifié le principe de la
majoration de pension des parents d'au moins trois enfants, qui existe
dans le privé comme dans le public Toutefois, les modalités de calcul de
la majoration sont différentes. Dans les régimes spéciaux des
fonctionnaires, le taux de la majoration est, comme pour les salariés,
fixé à 10% du montant de la pension pour les trois premiers enfants.
Mais les fonctionnaires bénéficient en outre d'une majoration supplémentaire de 5% par enfant au-delà du troisième.
Ce qui permet par exemple à un retraité qui a 5 enfants de voir sa
retraite majorée de 20%. Qui plus est, les majorations sont désormais
plafonnées pour les pensionnés du régime général à 83 euros par mois...
mais pas dans le public.



Des conditions plus souples pour toucher une pension de réversion




Pour toucher une pension de réversion, les critères ne sont pas les mêmes.

Autre inégalité que la réforme des retraites de 2010 n'a pas remise en
cause : les pensions de réversion versées aux veuves ou veufs d'un
pensionné. Que la personne disparue ait travaillé dans le privé ou dans
le public a une véritable incidence pour son survivant. En effet,
contrairement à la réversion du privé, les pensions de réversions des
agents publics ne sont pas soumises à une condition de ressources.
Pour bénéficier d'une pension de réversion d'un salarié du régime
général, le survivant ne doit pas gagner plus que le smic. Il ne doit
pas non plus avoir moins de 55 ans. Deux critères contraignants qui ne
s'appliquent pas aux pensions de réversions publiques.



Un taux de cotisation des salariés plus faible



Ils vont progressivement être harmonisés.

La réforme des retraites de 2010 a gravé dans le marbre un alignement
des taux de cotisation des salariés du public sur ceux du privé... à
l'horizon de 10 ans. De 7,85% en 2010, les fonctionnaires vont donc
cotiser chaque année un peu plus pour très progressivement rejoindre les
10,55% actuellement en vigueur pour les salariés du privé. Jusqu'en
2020, chaque année, le taux de retenue pour pension va donc augmenter de
0,27%. Le taux de 10,55% correspond à la somme des cotisations
salariales en vigueur dans le secteur privé (régime général et régimes
complémentaires obligatoires AGIRC-ARRCO)



Les majorations du montant de la pension persistent



Il existe quelques dispositifs de majoration de pension dans le privé, à
l'instar de celle concernant le fait d'avoir eu 3 enfants. Dans
la fonction publique existe encore l'indemnité temporaire de retraite
(ITR), au bénéfice des personnels retraités résidant dans les
territoires de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-
Calédonie, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et Mayotte.
La réforme des retraites n'a pas supprimé cette disposition, elle a
seulement durci sa mise en œuvre. Désormais, il faut justifier d'un lien
avec le territoire : soit le bénéficiaire a exercé dans les territoires
éligibles pendant une durée minimale de 15 ans, soit il prouve une
effectivité de la résidence sur le territoire, pouvant faire l'objet de
contrôles. A la clef, des majorations de retraite comprises entre 35 et 75%.



Des disparités entre les taux de cotisation patronale



Les contributions de l'Etat employeur sont ajustées à chaque loi de finances.

Dans le régime général, le taux de cotisation patronal est fixé à 8,3%
du salaire jusqu'à un certain plafond et à 1,6% sur l'ensemble du
salaire pour le régime de base et à 5,7% en moyenne pour la retraite
complémentaire. Des taux sans commune mesure avec ceux que met en place
l'Etat dans la fonction publique pour équilibrer le système. Car pour
respecter l'exigence d'équilibre posée par la LOLF, les taux de
contributions de l'Etat employeurs sont ajustés lors de chaque loi de
finances. Autrement dit tous les ans. Pour les fonctionnaires
des collectivités locales, le taux de la contribution patronale est de
27,3%. Une paille par rapport aux taux de cotisation patronale des
retraités civils de l'Etat (65,39%) et surtout des militaires : 114,14%.

En savoir plus

Les chiffres de la retraite en 2010
Dans
son rapport d'activité 2010, la Caisse nationale d'assurance vieillesse
(Cnav) lève le voile sur quelques chiffres de la retraite en France :
12,88 millions de retraités
17,58 millions de cotisants
670 907 nouvelles attributions de retraites personnelles en 2010
8,93 milliards d'euros de déficit
93 milliards d'euros de prestations versés

	Pour aller plus loin
	La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Service-Public.fr Le simulateur M@rel

Source : le journal du net